Lexique de l'urbanisme

À défaut de périmètre délimité, immeubles « visible[s] du monument historique ou visible[s] en même temps que lui et situé[s] à moins de cinq cents mètres de celui-ci ». Les travaux qui en modifient l'aspect extérieur sont soumis à autorisation préalable. À Meudon, le Géoportail ne trace pas ces abords : le pré-diagnostic liste les monuments à moins de 500 m, et l'architecte vérifie la covisibilité.^[1][2][3]

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Probabilité d'un mouvement de terrain dû à une ancienne carrière. La carte de l'IGC de mai 2018, annexée au PLUi, en distingue quatre niveaux ; en aléa très fort, les constructions nouvelles sont interdites à Meudon, sauf reconstruction à l'identique.^[4][5]

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Au PLUi, « construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale », sans accès direct depuis celle-ci ; « une annexe ne peut pas générer la création d'un logement ». En zone U3, 3,20 m de haut au plus.^[5]

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Arbre repéré au plan du PLUi : aucune construction dans un rayon de 6 m mesuré depuis son collet. La couche du Géoportail en recense 340 à Meudon, plus 49 arbres remarquables.^[5][3]

Fonctionnaire du ministère de la Culture. Il donne un avis simple en site inscrit et un accord, éventuellement avec prescriptions, dans les abords d'un monument ; cet accord lie le maire. À Meudon, il tient une permanence en mairie une fois par mois.^[6][7][8]

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Assurance souscrite par le propriétaire avant le début des travaux ; elle couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.^[9]

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Formulaire administratif numéroté. En 2026 : 16702*03 pour la déclaration préalable, 13406*17 pour le permis d'une maison individuelle, 13409*17 pour les autres permis, 13405*15 pour le permis de démolir. À Meudon, un cerfa non signé est refusé.^{[10][11][12][13][8]}

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Notion du code de la construction et de l'habitation, distincte de la destination. À Meudon, le règlement de Grand Paris Seine Ouest soumet le changement d'usage d'un local d'habitation à autorisation du maire.^[14]

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Passage d'une des 5 destinations du code de l'urbanisme à une autre, par exemple d'un commerce à un logement. Déclaration préalable sans modification de la façade ni de la structure porteuse, permis de construire sinon.^[15]

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Servitude par laquelle deux voisins s'accordent pour réduire les distances entre leurs constructions. À Meudon, la distance entre deux constructions de part et d'autre d'une cour commune est d'au moins 3 m en zones U1 et U5 et 5 m en zones U2, U3 et U4.^[5]

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cerfa n° 13408*14. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois quand un récolement est obligatoire.^[16][17][18]

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Formulaire cerfa n° 13407*11, adressé en 3 exemplaires à la mairie avant de commencer les travaux d'un permis de construire.^[19][20]

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Autorisation d'urbanisme des travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Instruite en 1 mois, 2 dans les abords d'un monument ; le silence vaut non-opposition.^[21] En site inscrit, hors abords, les travaux ne peuvent commencer que 4 mois après le dépôt.^[22][1]

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Classement des constructions par le code de l'urbanisme : 5 destinations (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) et 23 sous-destinations.^[15]

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« La projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus », hors ornements, marquises et débords de toiture non soutenus. Le PLUi la calcule sur l'ensemble des constructions du terrain, annexes et piscines comprises.^[23][5]

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Mode de calcul de l'emprise au sol maximale des secteurs U3-A et U3-C-10 : un pourcentage différent pour chaque tranche de surface du terrain. En U3-A, 40 % des 300 premiers m², 25 % de 300 à 500 m², 10 % au-delà.^[5]

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Au PLUi, agrandissement d'une construction existante « développant une surface de plancher inférieure à celle-ci », horizontal ou vertical, avec « un lien physique et fonctionnel » avec l'existant.^[5]

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La hauteur totale se mesure au faîtage ou au sommet de l'acrotère ; la hauteur de façade, à l'égout du toit ou au pied de l'acrotère, hors couronnement.^[5]

Service consulté sur les projets situés au-dessus d'anciennes carrières. À Meudon, son avis est obligatoire sur toute autorisation de construire dans le périmètre de 1985 ; en 2022, il a traité 442 demandes de renseignements pour la commune.^[6][24]

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Bande repérée au plan 4.3 du PLUi le long de la forêt. Toute construction y est interdite, sauf rénovation, reconstruction dans l'emprise existante et extension verticale ; les clôtures y sont à large maille, sans muret.^[5]

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Pierre de construction très présente dans les villas et maisons protégées de Meudon, souvent associée à la brique. Le PLUi interdit de la peindre lors d'un ravalement et demande de maintenir les modénatures.^[25][5]

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Bâtiments protégés par le PLUi au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, chacun avec sa fiche : 127 fiches de bâti remarquable et 208 de bâti d'intérêt à Meudon. Leur démolition totale est interdite et leur ravalement soumis à déclaration.^[25][5][26]

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Périmètre de risques liés aux anciennes carrières, délimité à Meudon par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 ; il vaut servitude d'utilité publique (PM1) et impose l'avis de l'Inspection générale des carrières sur toute autorisation de construire.^[6]

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Autorisation exigée pour une construction de plus de 20 m² et pour les travaux importants sur l'existant : extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, de plus de 20 m² en zone naturelle. Instruit en 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois sinon.^[20][27][28]

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À Meudon, institué « sur l'ensemble de la commune » depuis le 1er octobre 2007. Instruit en 2 mois, 3 dans les abords d'un monument.^[29][30] En site inscrit, l'avis de l'ABF est conforme, et sans réponse dans le délai, la demande est rejetée.^[6][31]

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Au PLUi, espace libre végétalisé « ne comportant aucune construction en surface comme en sous-sol » ; une terrasse en bois, des graviers ou une aire de stationnement n'en sont pas. Le taux minimal se lit sur le plan 4.4 et prime sur l'emprise au sol.^[5][32]

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Plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Paris Seine Ouest, approuvé le 11 décembre 2024 ; il s'applique à Meudon depuis le 20 janvier 2025, en remplacement du PLU communal. Version en vigueur : 2 décembre 2025.^[33][34][35]

En zone U3 à Meudon, la hauteur se mesure « au point le plus bas du terrain après travaux situé au droit de la construction projetée ». Sur un terrain en pente, c'est en général le pied de la façade aval.^[5]

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Plan de prévention du risque d'inondation. Celui de la Seine dans les Hauts-de-Seine, approuvé le 9 janvier 2004 et modifié en 2017 et en 2022, couvre à Meudon une bande étroite de Meudon-sur-Seine.^[6][36]

Plan de prévention des risques naturels liés aux anciennes carrières, prescrit à Meudon en 2003 ; la ville annonce son enquête publique au premier trimestre 2027.^[4][37]

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Réglementation environnementale des bâtiments neufs, applicable aux extensions depuis le 1er janvier 2023 sur leur seule partie nouvelle, selon leur surface : moins de 50 m², de plus de 50 à moins de 80 m², 80 m² et plus pour une maison.^[38][39]

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Recours à former auprès du préfet, dans les 2 mois, avant de saisir le juge, lorsqu'une opposition ou un refus repose sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.^[40][21]

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Demande adressée à l'auteur d'une décision pour qu'il la retire. Contre une autorisation d'urbanisme, il doit être formé dans un délai d'un mois et ne prolonge plus le délai du recours au juge, depuis le 28 novembre 2025.^[41][42]

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Espace protégé au titre du code de l'environnement. L'ABF est consulté sur les travaux, et le ravalement, la clôture et la démolition y sont soumis à autorisation. Les travaux ne peuvent commencer que 4 mois après le dépôt, sauf dans les abords d'un monument. Le site inscrit des bois de Meudon couvre la plus grande partie de la commune.^{[6][26][22][1][3]}

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Somme des surfaces des niveaux clos et couverts, au nu intérieur des façades, après huit déductions, dont les surfaces de 1,80 m de hauteur ou moins, le stationnement et les combles non aménageables.^[43]

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Surface retenue pour la taxe d'aménagement ; elle « diffère de celle définie à l'article L. 111-14 » et compte notamment les garages et les caves.^[44]

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Taxe due par le bénéficiaire d'une autorisation : surface taxable × valeur forfaitaire (1 011 €/m² en Île-de-France en 2026) × taux votés. Part communale de Meudon : 5 %.^[45][46]

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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine, service où exercent les architectes des Bâtiments de France. Meudon relève du secteur « Centre du département » de l'UDAP des Hauts-de-Seine.^[47]

Périmètre du plan 4.2 du PLUi où la hauteur totale est plafonnée, édicules compris : à Meudon, 13 m en zone U3 et en U2-D d'après le texte du règlement, 15 m en U1-E. En U3, elle reste sans effet : la hauteur du secteur, 10 m ou 9 m, est plus basse et prévaut. La couche numérique du plan indique 15 m en U2-D : point à vérifier pour chaque projet.^[5][48]

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