La taxe d'aménagement d'un projet à Meudon

La délibération n° 86/2011 du 6 octobre 2011, annexée au PLUi, décide :^[4]

• « de fixer un taux de 5 % sur l'ensemble du territoire communal » ;
• « d'exonérer les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés » ;
• de fixer la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface taxable « à 5 000 € par emplacement » ;
• qu'elle « sera reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre ».

Pièce scannée, lue par reconnaissance de caractères le 26 octobre 2026. La couche du Géoportail de l'urbanisme couvre presque toute la commune d'un « périmètre de la taxe d'aménagement au taux de 5 % », sans secteur à taux majoré.^[4][6]

Pour la calculer, on multiplie la surface taxable créée par la valeur annuelle au m², puis par les taux votés par la commune, le département et la région.^[9]

L'abattement de 50 % s'applique « logement par logement » aux 100 premiers m² des locaux d'habitation principale ; pour une extension, la surface créée s'ajoute à la surface existante du logement. Une résidence secondaire n'en bénéficie pas.^[3]

• Taxé : les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m sous plafond, garages et caves compris ; un abri de jardin ou une véranda close et couverte.^[1][2]
• Taxé au forfait : une piscine, 251 € par m² de bassin ; une place de stationnement extérieure, à la valeur fixée par la collectivité, soit 5 000 € à Meudon.^[1][9][4]
• Non taxé : une pergola, une tonnelle, une terrasse ; toute construction de 5 m² ou moins.^[1]
• Transformation en logement : pour les autorisations délivrées depuis le 15 février 2025, la surface d'un local transformé en logement est taxable, avec un abattement de 50 %.^[2]

Les annexes du PLUi contiennent encore deux programmes d'aménagement d'ensemble à Meudon : celui de Meudon-sur-Seine, créé en 2000 et modifié depuis, et celui de la rue du Docteur-Arnaudet et du sentier des Mauduits, créé en 2006. Ces programmes mettaient à la charge des constructeurs une participation aux équipements publics.^[10]

Leur application en 2026 à un projet de particulier n'est pas établie par les pièces que nous avons lues : pour un terrain situé dans l'un de ces périmètres, nous la vérifions auprès de la mairie avant tout chiffrage.

• Fait générateur : la date de délivrance de l'autorisation, ou de la non-opposition à la déclaration préalable. La valeur forfaitaire et les taux de cette date s'appliquent, même si les travaux s'achèvent l'année suivante.^[11]
• Déclaration : dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux au sens fiscal.^[1]
• Paiement : une seule demande sous 1 500 € ; au-delà, deux parts égales, la seconde 6 mois après la première.^[1]

Elle est due pour des travaux soumis à autorisation qui affectent le sous-sol, « quelle que soit la profondeur ». Son taux est de 0,40 % de la valeur forfaitaire, avec les mêmes abattements que la taxe d'aménagement ; elle se déclare de la même façon, dans les 90 jours.^[12] Elle n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol, ni pour une construction de 5 m² ou moins.^[12]