Des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble demandent d'abord l'accord de l'assemblée générale, puis l'autorisation d'urbanisme.[1] L'assemblée vote à la majorité absolue de l'article 25 pour des travaux d'un copropriétaire qui touchent l'aspect extérieur ou les parties communes ; à la double majorité de l'article 26 pour s'approprier des parties communes.[2] La mairie ne demande pas le procès-verbal, mais des travaux faits sans accord peuvent être arrêtés par le syndicat.[1][2]
L'ordre des démarches
- Esquisse et descriptifavant l'ordre du jour
Le projet doit être assez précis pour que les copropriétaires votent en connaissance de cause.
- Inscription à l'ordre du joursyndic
La demande d'autorisation est adressée au syndic pour la prochaine assemblée.
- Vote de l'assemblée généraleart. 25 ou 26
Majorité selon la nature des travaux.
- Dossier d'urbanismedéclaration ou permis
Le demandeur atteste être habilité à déposer ; la mairie ne demande pas de justificatif.
- Décision de la mairie1 à 4 mois
Selon le dossier et la situation de l'immeuble.
D'après les fiches officielles sur les travaux en copropriété et le dépôt des demandes.[2][1]
Les majorités de l'assemblée générale
- Parties privatives. « Chaque copropriétaire use et dispose librement des parties privatives comprises dans son lot », dans le respect de la destination de l'immeuble et des droits des autres.[2]
- Aspect extérieur ou parties communes. Les travaux d'un copropriétaire qui les affectent demandent une autorisation de l'assemblée générale, « votée à la majorité absolue ».[2]
- Appropriation de parties communes. Annexer un palier, un comble ou une partie de toiture demande la double majorité de l'article 26.[2]
- Destination de l'immeuble. Une atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires demande l'unanimité.[2]
Des travaux faits sans l'accord de l'assemblée sont irréguliers : le syndic peut exiger la remise en état et le syndicat l'arrêt des travaux qui touchent l'aspect extérieur.[2]
Les projets courants à Meudon
En 2023, 86,2 % des logements de Meudon sont des appartements, et près de la moitié des résidences principales ont été construites entre 1946 et 1970.[3] Les projets les plus fréquents :
- Fenêtres et volets d'un autre modèle : assemblée générale, puis déclaration préalable.[2][4]
- Véranda sur une terrasse : assemblée générale, puis déclaration ou permis selon la surface.[5]
- Pompe à chaleur ou climatisation en façade : autorisation de l'assemblée générale, puis déclaration préalable si l'unité modifie l'aspect extérieur ; la dispense de 2026 pour une pompe à chaleur invisible ne joue pas dans les abords d'un monument ni sur un immeuble protégé par le PLUi.[6][7]
- Isolation par l'extérieur de l'immeuble : décision de l'assemblée, puis déclaration préalable.[8] Elle est interdite sur les ensembles protégés de Meudon-la-Forêt.[9]
- Ravalement : décision de l'assemblée, puis déclaration préalable, même à l'identique, en site inscrit, dans les abords d'un monument ou sur un immeuble protégé par le PLUi.[10]
- Surélévation ou combles communs : ils portent sur des parties communes, que l'assemblée générale doit autoriser avant tout dépôt.[1][11]
Dans le site inscrit, l'Architecte des Bâtiments de France est consulté ; dans les abords d'un monument historique, son accord s'ajoute.[12][13]
Les ensembles protégés de Meudon-la-Forêt
Les immeubles de Fernand Pouillon et de Sébag sont protégés par le PLUi : persiennes pliantes en bois à maintenir, coffres extérieurs de volets roulants interdits, isolation par l'extérieur interdite, entretien des façades cohérent sur tout l'ensemble.[9]
Questions fréquentes
La mairie vérifie-t-elle l'accord de la copropriété ?
Un locataire peut-il déposer une déclaration préalable ?
Oui, avec l'accord écrit du bailleur.[1]
Quelle majorité pour changer ses fenêtres en copropriété ?
S'il s'agit de travaux d'un copropriétaire qui affectent l'aspect extérieur, la majorité absolue de l'article 25.[2] Le règlement de copropriété peut aussi fixer un modèle de menuiseries.
Voir aussi
Meudon-la-Forêt
Ensemble Pouillon : persiennes, volets roulants, ravalement, isolation par l'extérieur interdite.
Fenêtres et façade
Menuiseries, ravalement, fenêtre de toit, isolation : ce qui demande une déclaration à Meudon.
Véranda
Toujours une autorisation ; à Meudon, une véranda respecte toutes les règles du secteur.
Surélévation
Un étage de plus : seuils, hauteur au point bas en U3, hauteur contrainte, loi de 2025.
Sources consultées (13)
- [1]service-public.fr, fiche F35349 « Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ? » (cite C. urb. R*423-1, R*431-5 à R*431-12 ; loi n° 65-557, art. 25), vérifiée le 28 novembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35349. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]service-public.fr, fiche F1107 « Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement » (cite loi n° 65-557, art. 9, 25, 26, 42), vérifiée le 18 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1107. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]INSEE, dossier complet de la commune de Meudon (92048), tableaux LOG T1, LOG T3, LOG T8 et LOG T10, paru le 27 août 2026. insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=COM-92048. Consulté le 26 octobre 2026.
- [4]service-public.fr, fiche F36762 « Changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte », vérifiée le 3 décembre 2024. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36762. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]service-public.fr, fiche F36768 « Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ? », vérifiée le 11 avril 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36768. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]service-public.fr, fiche F36778 « Boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur », vérifiée le 30 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36778. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]Code de l'urbanisme, article R*421-13, version en vigueur depuis le 22 février 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561283. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]service-public.fr, fiche F37924 « Isolation thermique par l'extérieur : règles d'urbanisme », vérifiée le 25 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37924. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]PLUi Grand Paris Seine Ouest, cahier des patrimoines protégés (pièce 4.3.e), partie Meudon : patrimoine bâti remarquable MDN-R-001 à 127, d'intérêt MDN-I-001 à 208, ensembles (pages imprimées citées), cahier du 25 juin 2025, dossier du 2 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [10]Code de l'urbanisme, article R*421-17-1, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355380. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]service-public.fr, fiche F37923 « Mezzanine ou étage supplémentaire : faut-il une autorisation d'urbanisme ? », vérifiée le 5 décembre 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37923. Consulté le 23 octobre 2026.
- [12]PLUi Grand Paris Seine Ouest, liste et fiches des servitudes d'utilité publique : monuments historiques de Meudon (p. 23-24), sites (p. 30-33), périmètre des anciennes carrières et PPRI (p. 98), 2 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [13]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 23 octobre 2026.
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