Le permis de construire à Meudon

Service-public le résume ainsi : le permis concerne la construction d'un bâtiment de plus de 20 m² ou des « travaux importants » sur une construction existante.^[3] Pour agrandir ou surélever un bâtiment en zone urbaine d'un PLU, les seuils sont les suivants.^[1]

1. 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change
2. 5 m²Déclaration préalable
3. 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
4. 40 m²Permis de construire

Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Une construction nouvelle détachée de la maison suit d'autres seuils (20 m²).^[1][5]

• Zone naturelle. Hors des zones urbaines, le permis est exigé au-delà de 20 m² créés. À Meudon, la zone naturelle couvre surtout la forêt et les grands parcs ; d'après notre calcul sur les couches du Géoportail, avec ses secteurs de parcs et de Seine, elle représente environ la moitié de la commune.^[2][6]
• Changement de destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse : permis de construire.^[7]
• Construction nouvelle détachée, comme une annexe ou un abri : permis au-delà de 20 m².^[8]
• Démolition liée au projet : la demande de permis peut valoir demande de permis de démolir, obligatoire sur toute la commune.^[9][10]

Un particulier qui construit ou modifie pour lui-même peut se passer d'architecte tant que la surface de plancher reste sous le seuil. Au-delà de 150 m² après travaux, « le recours à un architecte est obligatoire ». Pour une maison qui dépasse déjà 150 m², tout agrandissement soumis à permis l'exige.^[4]

Une personne morale, comme une société civile immobilière, doit faire appel à un architecte « quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire ».^[4]

Pour une maison individuelle et ses annexes, le formulaire est le cerfa n° 13406*17 ; pour les autres projets, comme un immeuble ou un local d'activité, le cerfa n° 13409*17.^[11][12] Les pièces PCMI1 à PCMI8 sont obligatoires pour tous les dossiers ; le bordereau est exhaustif.^[13]

S'y ajoutent selon le cas l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE2020) pour une extension, et la notice des matériaux dans les abords d'un monument historique.^[13][14] Sur papier, il faut 4 dossiers complets, 5 dans les abords d'un monument.^[3]

Un arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 a délimité à Meudon un périmètre de risques liés aux anciennes carrières, qui vaut servitude : « toute autorisation de construire devra faire l'objet de l'avis de l'Inspection Générale des Carrières ».^[15] Dans les zones d'aléa annexées au PLUi, le projet doit en plus prévoir des dispositions constructives qui garantissent sa stabilité, et les puisards y sont interdits.^[16]

Le guide construire au-dessus d'anciennes carrières détaille les études et les règles selon le niveau d'aléa.

Une extension ou une surélévation de maison est une « partie nouvelle » au sens de la réglementation environnementale. Les exigences dépendent de sa surface de référence, cumulée sur les extensions successives : moins de 50 m², des exigences de moyens, élément par élément ; de plus de 50 à moins de 80 m², des exigences allégées ; à partir de 80 m², la RE2020 complète, sur la seule partie nouvelle.^[17][18]

Au dépôt du permis, le maître d'ouvrage établit l'attestation de prise en compte et la joint au dossier ; à l'achèvement, une seconde attestation est établie par un professionnel habilité, dont l'architecte.^[19][20]

1. Dépôt sur le guichet numérique de Meudonjour J

   Le récépissé indique la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

2. Demande de pièces éventuelledans le mois

   Vous avez 3 mois pour répondre ; le délai d'instruction court à partir du dossier complet.

3. Décision2 ou 3 mois, +1 en abords

   2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets ; 3 et 4 mois dans les abords d'un monument. Le silence vaut en principe permis tacite.

4. Affichage sur le terraindès la notification

   Panneau d'au moins 80 cm, lisible depuis la voie publique.

5. Délai de recours des tiers2 mois

   À partir du premier jour d'affichage.

6. Ouverture de chantieravant les travaux

   Déclaration d'ouverture de chantier en mairie ; assurance dommages-ouvrage souscrite avant le début des travaux. En site inscrit, hors abords d'un monument, pas de travaux avant 4 mois après le dépôt.

7. Achèvement3 mois de contrôle

   La déclaration d'achèvement et de conformité ouvre à la mairie un délai de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans le périmètre d'un plan de prévention des risques.

D'après les fiches officielles sur le permis, l'affichage, l'achèvement et l'assurance dommages-ouvrage, et le code de l'urbanisme pour le site inscrit.^{[3][21][20][22][23][24]}

À Meudon, le dépôt en ligne se fait sur le guichet numérique de la ville ; le dépôt papier reste possible au service urbanisme et droit des sols.^[25] Le maire peut, dans certains cas, surseoir à statuer pendant 2 ans au plus.^[3] La couche du Géoportail de l'urbanisme compte sept périmètres de sursis à statuer à Meudon : nous vérifions si votre terrain en fait partie.^[6][26]

Le refus doit mentionner l'intégralité de ses motifs.^[27] Vous disposez de 1 mois pour un recours gracieux et de 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; le recours gracieux ne prolonge plus ce second délai.^[3][28] Si le refus repose sur un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, un recours administratif préalable est obligatoire avant le juge.^[3]

Depuis la loi du 26 novembre 2025, l'urgence est présumée pour un référé-suspension contre un refus de permis, et l'administration ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus 2 mois après l'enregistrement du recours.^[29]