La déclaration préalable de travaux à Meudon

Service-public range les travaux soumis à déclaration préalable en quatre familles : la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, certains travaux d'aménagement intérieur, des travaux d'aménagement extérieur et la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.^[1]

1. 0 m²Pas d'autorisation pour la surfacemais déclaration préalable si l'aspect extérieur change
2. 5 m²Déclaration préalable
3. 20 m²Déclaration préalablepermis si le total dépasse 150 m² de surface de plancher
4. 40 m²Permis de construire

Le seuil se lit sur la surface de plancher ou l'emprise au sol créée. Une construction nouvelle détachée de la maison suit d'autres seuils (20 m²).^[4][5]

Quatre règles locales élargissent le champ de la déclaration préalable :

• Clôtures. Depuis le 1er octobre 2007, une délibération étend « sur l'ensemble du territoire de Meudon l'obligation de déposer une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture ».^[11]
• Site inscrit. Le site inscrit « Bois de Meudon et Viroflay et leurs abords » couvre la plus grande partie de la commune.^[13] Le ravalement y demande une déclaration, même à l'identique, et les travaux attendent 4 mois après le dépôt.^[9][14]
• Patrimoine du PLUi. Le cahier des patrimoines du PLUi compte pour Meudon 127 fiches de bâti remarquable et 208 de bâti d'intérêt, plus des ensembles comme Meudon-la-Forêt.^[15] Sur un immeuble protégé à ce titre, le ravalement demande aussi une déclaration.^[9]
• Monuments historiques. Dans les abords, tout changement d'aspect extérieur est soumis à autorisation préalable.^[16]

Depuis le formulaire cerfa n° 16702*03, les pièces sont numérotées DPC1 à DPC37. Seul le plan de situation est obligatoire dans tous les cas ; les autres dépendent du projet, et « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».^[18]

Sur un terrain en pente, la coupe compte double à Meudon : en zone pavillonnaire U3, la hauteur se mesure au point le plus bas du terrain après travaux, et la coupe doit le montrer.^[19] Dans le périmètre des anciennes carrières, toute autorisation de construire est soumise à l'avis de l'Inspection générale des carrières.^[20]

La ville reçoit les demandes sur son guichet numérique des autorisations d'urbanisme. Le dépôt papier reste possible au service urbanisme et droit des sols, à l'hôtel de ville, ou par courrier. Les formulaires cerfa non signés sont refusés.^[2][21]

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme de Meudon

En ligne, l'accusé de réception électronique fait office de récépissé.^[1] Un service public d'assistance aide à constituer le dossier.^[22]

1. Dépôt sur le guichet numérique de Meudonjour J

   L'accusé de réception électronique tient lieu de récépissé.

2. Demande de pièces éventuelledans le mois

   La mairie a 1 mois pour signaler un dossier incomplet ; vous avez 3 mois pour le compléter.

3. Décision1 mois, 2 en abords

   Sans réponse dans le délai, la non-opposition est tacite. Dans les abords d'un monument, le délai est porté à 2 mois.

4. Affichage sur le terraindès la décision

   Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois.

5. Délai de recours des tiers2 mois

   À partir du premier jour d'affichage ; un recours gracieux doit être formé dans le mois.

6. Travaux3 ans pour commencer

   En site inscrit, hors abords d'un monument, les travaux ne peuvent commencer que 4 mois après le dépôt. L'autorisation se périme si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans ou s'interrompent plus d'un an.

D'après les fiches officielles sur la déclaration préalable, l'affichage et la validité des autorisations, et le code de l'urbanisme pour le site inscrit.^{[1][23][24][14][25]}

Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois ; sans les pièces dans les 3 mois, la demande est réputée rejetée. Dans les abords d'un monument historique, la mairie notifie dans le mois un délai porté à 2 mois.^[1] En site inscrit, l'Architecte des Bâtiments de France est consulté ; son avis est simple, et réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le mois.^[20][26] Les travaux n'y peuvent commencer que 4 mois après le dépôt, sauf dans les abords d'un monument, où la servitude du site inscrit ne s'applique pas.^[14][25]

En cas de refus, la mairie prend un arrêté d'opposition. Vous avez 1 mois pour un recours gracieux auprès du maire et 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux ne prolonge plus le délai du recours au juge.^[1][27]

La décision, même tacite, s'affiche sur le terrain dès sa notification, sur un panneau lisible depuis la voie publique.^[23] La mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.^[1] La déclaration est valable 3 ans et peut être prolongée deux fois d'un an, à condition d'en faire la demande au moins 2 mois avant l'échéance.^[1][28]

Le guide après l'autorisation détaille l'affichage, les recours des voisins et la fin des travaux.