Deux délibérations du 28 juin 2007, annexées au PLUi, soumettent à Meudon l'édification des clôtures à déclaration préalable et toute démolition à permis de démolir sur l'ensemble de la commune, à compter du 1er octobre 2007.[1][2] Le PLUi limite la clôture à 2 m de haut en moyenne ; sur rue, un mur-bahut ne dépasse pas 1,10 m (règlement du PLUi, p. 233, vérifié le 26 octobre 2026).[3] Le permis de démolir s'instruit en 2 mois, 3 dans les abords d'un monument historique.[4]
Pourquoi Meudon l'impose
Pièce scannée, lue par reconnaissance de caractères le 26 octobre 2026. [1]« Une grande partie de Meudon-la-Forêt (hormis la zone d'emploi) ainsi que plusieurs secteurs de la Ville sont situés en dehors d'un site inscrit, d'un site classé ou du champ de visibilité d'un monument historique. »
« Il apparaît donc indispensable d'étendre sur l'ensemble du territoire de Meudon l'obligation de déposer une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture. »
La délibération n° 74/2007 du même jour institue « le permis de démolir sur l'ensemble de la commune de Meudon à compter du 1er octobre 2007 ».[2] Dans le site inscrit et dans les abords des monuments, le code de l'urbanisme soumet de toute façon clôtures et démolitions à autorisation ; les délibérations étendent la règle au reste de la ville.[5][6]
Construire ou modifier une clôture
Mur, grille, palissade ou portail : à Meudon, la déclaration préalable s'applique quelle que soit la hauteur.[1] Le règlement du PLUi fixe ensuite sa forme (règlement du PLUi, p. 233, vérifié le 26 octobre 2026) :[3]
- hauteur totale moyenne de 2 m, poteaux de 2,50 m au plus, comptés depuis le niveau de référence ;
- sur rue : un mur-bahut de 1,10 m au plus surmonté d'un élément ajouré sur au moins 50 % de sa surface, ou des éléments ajourés, ou une haie vive ;
- un passage pour la petite faune de 15 cm sur 15 cm, par tranche entamée de 20 m ;
- l'entretien des murs anciens de plus de 2 m est admis ; une modification portant sur moins de la moitié d'une clôture peut garder les caractéristiques existantes.
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Lisière forestière repérée au plan | Clôtures « poreuses » à large maille de 15 cm sur 15 cm, sans muret | [3] |
| Plan masse de la pointe de Trivaux (MEU10) | Longrine de 10 cm surmontée d'une grille à claire-voie | [7] |
| Maison protégée par le PLUi | La fiche peut imposer le maintien du portail et de la clôture sur rue | [8] |
| Le long d'une voie ferrée | Rien d'autre qu'un mur de clôture à moins de 2 m du chemin de fer | [9] |
| Site inscrit ou abords d'un monument | Avis ou accord de l'Architecte des Bâtiments de France | [9][10] |
Certains murs sont eux-mêmes protégés : le mur de clôture de la propriété d'André Bloc, rue des Capucins, est classé monument historique ; le PLUi protège les vestiges du mur de l'ancien Potager du Dauphin, du XVIIe siècle.[9][8]
Démolir, même partiellement
Le permis de démolir vise les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction ; à Meudon, il s'applique sur tout le territoire, y compris pour une annexe ou un garage.[11][2] Il se demande avec le cerfa n° 13405*15 ; quand la démolition prépare une construction, la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir.[12][4]
- Instruction : 2 mois, 3 mois dans les abords d'un monument historique ; la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes.[4]
- En site inscrit, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur un permis de démolir est un avis conforme.[9] Sans réponse dans le délai d'instruction, la demande est rejetée, et les travaux ne peuvent commencer que 4 mois après le dépôt.[13][14]
- Un bâtiment repéré au cahier des patrimoines du PLUi ne peut pas être démoli en totalité (règlement du PLUi, p. 240, vérifié le 26 octobre 2026).[3]
- La ville rappelle que les travaux de démolition ne peuvent commencer qu'après un délai de 15 jours.[15]
En zone U3, le PLUi admet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit, sous conditions ; en aléa très fort lié aux anciennes carrières, c'est la seule construction admise, avec l'accord de l'Inspection générale des carrières.[3]
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour remplacer une haie par une clôture à Meudon ?
Oui, l'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire communal depuis le 1er octobre 2007.[1]
Peut-on démolir un abri de jardin sans permis ?
À Meudon, non : le permis de démolir est institué sur l'ensemble de la commune.[2]
Quelle hauteur pour un mur de clôture sur rue ?
2 m en moyenne au total ; sur rue, un mur-bahut de 1,10 m au plus, surmonté d'un élément ajouré sur au moins la moitié de sa surface, ou une clôture ajourée, ou une haie vive.[3]
Voir aussi
Abri, piscine, terrasse
Abri de jardin, annexe, piscine, terrasse : seuils nationaux et règles de Meudon (1,50 m, 3,20 m, carrières).
Meulière, site inscrit, ABF
Site inscrit, abords des monuments, patrimoine du PLUi : ravalement, fenêtres, toiture et avis de l'ABF.
Zone naturelle, lisière
Maison en zone N ou en lisière de la forêt de Meudon : 20 m², 30 % et 60 m², surélévation seule en lisière.
Déclaration préalable
Quels travaux, quelles pièces, quel délai : le dossier le plus courant à Meudon.
Sources consultées (15)
- [1]PLUi Grand Paris Seine Ouest, annexe 5.2.10 : clôtures soumises à déclaration préalable ; délibération de Meudon n° 73/2007 du 28 juin 2007, p. 18-19, dossier du 2 décembre 2025 (pièce scannée). data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [2]PLUi Grand Paris Seine Ouest, annexe 5.2.12 : permis de démolir ; délibération de Meudon n° 74/2007 du 28 juin 2007, p. 14, dossier du 2 décembre 2025 (pièce scannée). data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [3]PLUi Grand Paris Seine Ouest, règlement écrit (pages citées entre parenthèses), version de la modification simplifiée n° 1 du 25 juin 2025, dossier du 2 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [4]service-public.fr, fiche F17669 « Permis de démolir » (cite C. urb. R*421-26 à R*421-29), vérifiée le 20 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]Code de l'urbanisme, article R*421-12, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]Code de l'urbanisme, article R*421-28, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355316. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]PLUi Grand Paris Seine Ouest, cahier réglementaire des secteurs de plan masse (pièce 4.1.a), secteurs MEU1 à MEU10 de Meudon, p. 51 à 74, modification simplifiée n° 1 du 25 juin 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [8]PLUi Grand Paris Seine Ouest, cahier des patrimoines protégés (pièce 4.3.e), partie Meudon : patrimoine bâti remarquable MDN-R-001 à 127, d'intérêt MDN-I-001 à 208, ensembles (pages imprimées citées), cahier du 25 juin 2025, dossier du 2 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [9]PLUi Grand Paris Seine Ouest, liste et fiches des servitudes d'utilité publique : monuments historiques de Meudon (p. 23-24), sites (p. 30-33), périmètre des anciennes carrières et PPRI (p. 98), 2 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_200057974/da0d24dad863b8b32a232…. Consulté le 26 octobre 2026.
- [10]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]Code de l'urbanisme, article R*421-27, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819100. Consulté le 23 octobre 2026.
- [12]service-public.fr, formulaire R1980 : permis de démolir (cerfa n° 13405*15), vérifié le 6 août 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1980. Consulté le 23 octobre 2026.
- [13]Code de l'urbanisme, article R*424-2, version en vigueur depuis le 17 avril 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903332. Consulté le 23 octobre 2026.
- [14]Code de l'urbanisme, article R*425-30, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054481633. Consulté le 26 octobre 2026.
- [15]Ville de Meudon, « Règles et démarches d'urbanisme » (guichet numérique, service urbanisme et droit des sols, permanences), page publiée le 5 octobre 2026. meudon.fr/mon-quotidien/urbanisme/regles-et-demarches-durbanisme/. Consulté le 26 octobre 2026.
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